Quelles sont les obligations légales du vendeur ? CENTURY 21 Les Portes d’Or St Max vous éclaire

D’abord, cela a fait l’actualité immobilière récemment, commençons par les diagnostics obligatoires que le vendeur doit fournir. L’une des premières obligations imposées au vendeur concerne en effet les diagnostics immobiliers. Avant toute mise en vente, le vendeur doit faire réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE), qui indique la consommation énergétique du logement. Puis viennent selon les cas le diagnostic amiante, le diagnostic plomb (pour les biens anciens), l’état des installations électriques et de gaz, l’état parasitaire (dans les zones concernées), l’ERP (exposition au bruit), l’état des risques naturels et technologiques (ERNMT / désormais ERP), et l’état de l’installation intérieure d’assainissement non collectif si le bien n’est pas raccordé au tout-à-l’égout.

Ces diagnostics, souvent effectués par des diagnostiqueurs certifiés, doivent être annexés au compromis de vente, voire à l’acte final devant le notaire. En omettre un ou fournir un diagnostic périmé peut engager la responsabilité du vendeur, voire conduire à l’annulation de la vente ou à des compensations financières.

Chez CENTURY 21 Les Portes d’Or, nous veillons à ce que nos vendeurs disposent de tous les diagnostics obligatoires avant toute mise sur le marché. Notre rôle est de vous alerter sur les délais de validité et les cas particuliers selon la localisation et l’âge du bien.

Le vendeur doit-il garantir la conformité du bien aux réglementations ?

Oui, c’est une obligation importante. Le vendeur est tenu de garantir que le bien est conforme aux normes d’urbanisme, qu’il respecte les règles de propriété et de copropriété, et que les permis de construire ou déclarations préalables, lorsqu’ils sont nécessaires, ont été obtenus.

Par exemple, si des travaux ont été réalisés sans autorisation ou en infraction, l’acquéreur pourrait demander la remise en conformité ou des indemnités. Le vendeur est donc tenu de fournir toutes les autorisations administratives, les procès-verbaux d’assemblées générales de copropriété, les règlements de lotissement, les déclarations de division, etc.

Notre équipe veille à ce que chaque dossier soit complet avant signature. Nous analysons les documents urbanistiques, vérifions les autorisations antérieures et vous assistons pour régulariser les situations si nécessaire.

Comment gérer l’obligation d’information sur les servitudes et défauts du bien ?

Le vendeur doit informer l’acheteur de toute servitude affectant le bien (servitude de passage, de vue, d’utilité publique, droit de voisinage, contraintes imposées par le plan local d’urbanisme). Il doit aussi déclarer les vices cachés dont il aurait connaissance : cela peut aller d’infiltrations non apparentes à des défauts de structure.

En cas de vice caché non déclaré, l’acquéreur peut engager la garantie des vices cachés, ce qui peut entraîner une réduction du prix ou même l’annulation de la vente. D’où l’importance pour le vendeur d’être transparent, et de demander à son agence de l’aider à identifier les risques potentiels.

Chez CENTURY 21 Les Portes d’Or, nous effectuons avec nos vendeurs un audit de tous les éléments susceptibles de poser problème : état des fondations, humidité, fissures, conformité des installations techniques. Nous les accompagnons pour rédiger une information claire et complète.

Le vendeur doit-il répondre aux obligations financières et fiscales ?

Oui. Lorsqu’un bien est vendu, le vendeur doit s’assurer que le bien est vendu libre de toute dette ou charge non mentionnée. Si des hypothèques ou des privilèges pèsent sur le bien, elles doivent être réglées ou transmises de façon claire à l’acquéreur.

Sur le plan fiscal, le vendeur peut être soumis à des plus-values immobilières (pour les biens non détenus à titre de résidence principale), et doit déclarer la vente selon les formalités fiscales en vigueur. Il doit également fournir un état des lieux des charges (charges de copropriété, taxes foncières, travaux votés) pour que l’acquéreur sache à quoi s’engage. Là aussi, pas de crainte, notre agence vous accompagne.

Quel rôle joue l’agent immobilier dans le respect des obligations du vendeur ?

L’agent immobilier agit comme un conseiller éclairé : il vérifie la conformité du dossier, demande les pièces nécessaires, alerte sur les obligations légales et accompagne le vendeur dans toutes les étapes. S’il existe un mandat de vente, l’agent doit inclure dans ce mandat les obligations légales, les diagnostics, les conditions suspensives et les informations essentielles à l’acheteur.

Notre engagement est de garantir que chaque dossier de vente est complet, sécurisé et transparent. Nos conseillers ne se contentent pas de publier une annonce : ils vérifient les documents, relancent les vendeurs si des pièces manquent, coordonnent avec le notaire, et s’assurent que toutes les obligations sont respectées.

Que risque un vendeur en cas de non-respect de ses obligations ?

Le non-respect des obligations peut engager la responsabilité civile, voire pénale du vendeur. L’acheteur peut demander une réduction du prix, des dommages et intérêts ou l’annulation de la vente (action en résolution). Par ailleurs, si un diagnostic est erroné ou un vice caché dissimulé, le vendeur peut être condamné à indemniser l’acheteur.

Dans certains cas extrêmes, l’acheteur peut exercer un recours pour obtenir la remise en état du bien ou des compensations financières importantes. D’où l’importance de respecter scrupuleusement les obligations, d’anticiper les risques et d’être accompagné par une agence sérieuse comme la nôtre. Alors n’hésitez plus, confiez nous votre bien.