Les documents de copropriété à communiquer à votre acquéreur
Quelles sont les pièces de syndic concernant l'immeuble à remettre à l'acquéreur lors de la mise en vente d'un bien en copropriétés ?
La loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite loi ALUR, votée en mars 2014, instaure de nouvelles contraintes lors de la vente d'un lot en copropriétés. Elle garantit l'information de l'acquéreur et liste les documents pour la mise en vente d'un logement en copropriétés. Le vendeur doit donc se soumettre à cette obligation réglementaire.
Confiez votre bien à nos agences immobilières CENTURY 21 Les Portes d'Or de SAINT MAX et de NANCY pour ne pas oublier un élément important constitutif du dossier administratif de vente. Hormis le titre de propriété et les différents diagnostics obligatoires, le vendeur devra remettre d'une part, le règlement de copropriété, l'état descriptif de division et leurs différents modificatifs. Les procès verbaux des assemblées générales des trois dernières années, les comptes annuels de la copropriété et les appels de fonds du copropriétaire sont également à communiquer.
Certains diagnostics sont obligatoires pour les parties communes ainsi que le carnet d'entretien. Ce document est important car il comporte le détail des travaux réalisés et les travaux envisagés.
D'autre part, le pré-état daté est un ensemble de documents à présenter lors de la vente. La situation comptable et financière de l'immeuble et le plan pluriannuel de travaux sont des informations capitales, car l'acquéreur s'engage à moyen terme ou à long terme. Cette liste a un coût qui varie selon les syndics, mais ces documents peuvent être retrouvés dans l'extranet du syndic.
Enfin, après le compromis de vente, il faut ajouter l'état daté. Après les documents administratifs, ce sont les documents comptables qui s'imposent : le montant du budget à venir et les appels de fonds à venir. Il convient de s'interroger si le copropriétaire est à jour de ses charges et en cas de vote de travaux lors de la dernière Assemblée Générale, qui assumera les travaux ainsi votés ?
Nous attirons votre attention sur un autre point essentiel et de vigilance : la date de la prochaine assemblée et s'il y a des procédures en cours votés par la copropriété.